Service global unique en France
Vous constatez qu’un certain nombre de procédures pourraient faire l’objet d’une orientation vers une mesure alternative soit dans le cadre de l’article 41-1 (classement sous condition) soit dans le cadre de la composition pénale.
Vous souhaitez améliorer votre taux de réponse pénale
Vous préférez à l’homologation des transactions qui vous sont proposées par l’autorité administrative, voir certains dossiers orientés vers un stage de formation, notamment pour une raison de pédagogie en vue d’éviter la récidive et/ou pour une raison de coût inadapté de la transaction au regard de celui du stage proposé.
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Vous déplorez que :
vous n’ayez pas d’interlocuteurs locaux fiables pour certaines des mesures alternatives dont la mise en place, l’organisation et l’administration vous est proposée par SSA JUSTICE : Hygiène alimentaire, Santé sécurité au Travail, Environnement, Urbanisme et habitat indigne, Travail Illégal, Fraudes, non dépôt des comptes sociaux...
OU que vous disposiez déjà d’interlocuteurs pour certaines de ces mesures mais que le service rendu ne soit pas optimal en terme de taux de réussite, d’organisation et suivi administratif, voire de contenu pédagogique.
OU que vous disposiez déjà d’interlocuteurs pour certaines de ces mesures mais que les auteurs d’infraction auxquels ils s’adressent par votre intermédiaire appartiennent à un périmètre trop limité : par exemple : public d’auteurs d’infractions restreint au seul secteur de l’hôtellerie restauration en matière d’hygiène alimentaire, au seul secteur TP-BTP en matière de Santé Sécurité au Travail ou de Travail illégal, etc.
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Vous souhaitez donc une réponse à votre besoin : Voici ce que nous vous proposons :
- Vous nous contactez par email à contact@ssa-justice.fr pour nous faire part de votre souhait de rendez-vous ou par téléphone au 0800.00.07.73 (numéro vert)
- Nous convenons ensemble d’un rendez-vous téléphonique et/ou d’une entrevue ; Lors de cette entrevue, vous nous exposerez l’existant, votre problématique, votre souhait et nous vous formulerons sur le champ une première réponse adaptée : voir à ce sujet :
- certaines réponses à des questionnements administratifs formulées par SSA JUSTICE dans la FAQ à l’issue de ses rencontres organisées avec les parquets.
- nos réponses ciblées aux réticences ou aux doutes formulés par certains magistrats au cours de nos entrevues : c’est ICI
Lors de cette première entrevue nous essaierons d’arrêter avec vous le format de chaque stage (choix du nombre de modules, lorsque cette option est proposée, en rapport avec le prix) et son prix final défini par vous en fonction de votre politique pénale et de la fourchette de prix que nous proposons (le format du stage peut parfois en dépendre)
Nous pourrons éventuellement discuter avec vous de la possible mutualisation géographique des stages avec un parquet voisin (dépendant ou non de la même cour d’appel), dans le cas notamment où votre parquet pourrait ne pas dégager un volume annuel suffisant de dossiers concernant l’une ou l’autre mesure (20 dossiers par an et par mesure sont un minimum idéal pour pourvoir mettre en place notre service dans votre ressort, pour assurer une fréquence au moins semestrielle des stages, mais 10 dossiers par an et par mesure peuvent être suffisants si vous pouvez vous satisfaire d’une fréquence annuelle des stages).
- A l’issue de cette première entrevue, si elle s’est avérée concluante, vous nous proposez une date pour la signature de la convention bipartite.
Remarque : SSA JUSTICE se propose de vous fournir un protocole-type ainsi que son « annexe-prix » (une fourchette de prix prédéfinie est proposée au parquet pour chaque protocole, également consultable sur notre site internet) mais aussi :- un mémo de présentation à l’attention du parquet (essentiellement à l’attention des Délégués du Procureur) expliquant dans le détail le mode opératoire du fonctionnement administratif et de la communication entre le Parquet et SSA JUSTICE.
- une « Fiche navette »à l’attention du personnel de justice qui propose la mesure alternative au mis en cause, fiche pré-élaborée par SSA JUSTICE pour chaque stage et qui liste de façon exhaustive l’ensemble des informations devant être communiquées à la personne qui accepte le stage et celles le concernant qui doivent être transmises à SSA JUSTICE pour que cette dernière puisse la convoquer.
- Enfin, nous convenons d’une nouvelle date d’entretien pour la tenue (optionnelle) de la première commission d’évaluation de la mesure au cours de laquelle seront présents les membres du Parquet qui y sont intéressés, voire également les représentants des services de contrôle de l’Etat.
