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• Votre problématique initiale & notre 1er entretien

• Efficacité de nos stages

• 5 raisons de recourir à nos services

 1) Parce que SSA JUSTICE a développé des mesures alternatives inédites : Travail Illégal, non dépôt des comptes sociaux, urbanisme et habitat indigne, santé et sécurité au travail, etc.

 2) Parce que les stages de SSA JUSTICE montrent des résultats remarquables avec un taux moyen de réussite au stage de 85% à 90%

 3) Parce que, forcément plus efficaces que les amendes administratives, les stages proposés par SSA JUSTICE présentent un aspect pédagogique renforcé qui permet à l’auteur d’infraction :

• d’éviter la récidive : voir notamment les (bons) scores obtenus par les stagiaires au test de fin de stage et les bons résultats des suivis-évaluation mis en place pour les contentieux techniques..
• de former gratuitement une ou deux personnes de son entreprise que le responsable légal de la personne morale souhaite, le cas échéant, voir associer aux mesures qu’il prend pour remédier aux infractions constatées, toujours dans la perspective d’éviter la récidive
• d’éviter de commettre des infractions connexes à celles qui lui sont reprochées : dans cette perspective, SSA JUSTICE inclue une présentation des infractions connexes dans son programme de formation
• de bénéficier d’une information encore plus étendue dans certains cas : Par exemple, SSA JUSTICE expose les rouages de la prévention des difficultés des entreprises dans son stage "MAPIINF" destiné notamment aux personnes n’ayant pas déposé leurs comptes sociaux.

 4) Parce que SSA JUSTICE apporte son soutien administratif au Parquet, et notamment :

• En ne faisant supporter aucun coût au denier public : Les services de SSA JUSTICE sont entièrement gratuits pour le Ministère Public, seul le mis en cause s’acquittant du coût du stage auprès de SSA JUSTICE ; A l’exception du TGI de Mulhouse qui exige le prépaiement du stage auprès du Délégué du Procureur, SSA JUSTICE assure seule le recouvrement des sommes dues par le mis en cause en lui proposant au besoin un échéancier de paiement (NOTA : SSA JUSTICE assume seule les pertes liées au non recouvrement des éventuelles sommes restant dues par le mis en cause suite à incident de paiement).
• En se chargeant de convoquer les mis en cause au stage de formation assurée par SSA JUSTICE : sitôt que SSA JUSTICE a reçu une dizaine de procédures de la part du Parquet, elle programme une date de stage (qui a généralement lieu dans une MJD ou au TJ ou à défaut dans une salle mise à disposition par SSA JUSTICE) et s’assure d’un taux de participation maximum au stage grâce à une double convocation des mis en cause (téléphonique puis par courrier suivi).
  Pour s’assurer d’une fréquence idéale de 2 stages par an au minimum (afin d’accélérer la réponse pénale...mais aussi de re-convoquer les absents à une 1ère convocation), SSA JUSTICE peut proposer à certains parquets la mutualisation du stage ou des stages avec un parquet géographiquement voisin (du même département ou non) : Cette organisation n’impacte que SSA JUSTICE et est transparente pour les parquets.
• En proposant les documents pré-rédigés nécessaires à la mise en place du partenariat entre le Parquet et SSA JUSTICE : SSA JUSTICE fournit des documents-type, évidemment entièrement personnalisables par le Parquet, à savoir :
  • Un protocole-type (pour chaque mesure alternative) à mettre en œuvre dans le cadre du classement sous condition ou dans celui de la composition pénale ; lui est adjoint son « annexe-prix » (une fourchette de prix prédéfinie est proposée au parquet pour chaque protocole, également consultable sur le présent site internet).
    Remarque : Depuis 2017, SSA JUSTICE met désormais à disposition un protocole-type qui lui permet de proposer le stage :
    • dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites pénales (classement sous condition ou composition pénale),
    • ET aussi : suite au prononcé, par une juridiction de jugement ou de l’application des peines, de l’obligation de suivre un stage de citoyenneté.
  • Un mémo de présentation à l’attention des Délégués du Procureur, exposant tous les détails administratifs et le mode opératoire des échanges administratifs et de la communication entre le Parquet et SSA JUSTICE.
  • Une « Fiche navette » à l’attention des Délégués du Procureur, qui, pour chaque mesure alternative, présente l’ensemble des informations devant être communiquées au justiciable qui accepte la mesure alternative et les informations de contact le concernant qui doivent être transmises à SSA JUSTICE pour que celle-ci puisse le convoquer (une copie de cette fiche-navette est d’ailleurs conservée par le Mis en Cause comme mémento)
• En facilitant la mise en place de l’échange des documents entre le Parquet et SSA JUSTICE : Le cas échéant, SSA JUSTICE met gratuitement à disposition du Parquet (bureau des Délégués) un scanner permettant la dématérialisation des documents devant être transmis par le Parquet à SSA JUSTICE.
• En délivrant au Parquet un rapport exhaustif et précis concernant chaque mesure alternative mise en œuvre :
  • Bilan de stage détaillé comprenant, outre l’état de présence du stagiaire et l’état de sa créance sur SSA JUSTICE : le rappel des infractions commises, la note individuelle obtenue par le stagiaire au questionnaire d’évaluation de fin de formation et le cas échéant, le % de correction des infractions évalué au cours du suivi individualisé (ou collectif), les remarques diverses concernant le traitement du dossier (recouvrement, discipline, anomalie administrative le cas échéant…)
  • Rapport annuel établi (fin janvier) pour le Parquet, récapitulant et au besoin expliquant les résultats annuels de chaque mesure alternative en vue de l’établissement par le Procureur de son rapport annuel de politique pénal dès le début du mois de février.

 5) Parce que SSA JUSTICE assure le Parquet ainsi que les Services de contrôle de l’État d’une qualité des formations élevée et pérenne grâce à :

• des programmes de formation fabriqués par des professionnels du secteur (technique, juridique, psychologique…) de la mesure alternative considérée et dont la mise à jour est effectuée bi-annuellement par ces mêmes professionnels ; Le contenu de ces programmes peut être soumis à l’approbation des services de contrôle de l’Etat qui sont autorisés (et invités) par SSA JUSTICE à les auditer à tout moment, sur simple demande. Enfin le déroulement pédagogique des formations et la qualité de l’animation par le formateur sont audités aléatoirement par SSA JUSTICE.
• Des formateurs de haut niveau de qualification : ingénieurs, avocats, juristes, urbanistes, psychologues diplômés, tous professionnels du secteur, disposant d’une bonne expérience de la formation.